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Opposabilité du rapport

20 novembre 2020

Dans un arrêt récent, la cour de cassation a rappelé que hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci (Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279, Bull.), confirmant ainsi la jurisprudence de la chambre mixte de la Cour (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18710, Bull.).


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