ENTREE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF DE PREVENTION DES MOUVEMENTS DE TERRAIN DIFFERENTIEL DE LA LOI ELAN

Arrêté du 22 juillet 2020 (TREP2019233A) définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 22 juillet 2020 (LOGL2019476A) définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomème de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Arrêté du 22 juillet 2020 (LOGL2021179A) relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomème de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

Une fois la zone repérée sur la carte identifiant quatre catégories de zones d'exposition au risque (forte, moyenne, faible et résiduelle), dont seules les deux premières sont soumises au nouveau dispositif législatif, les arrêtés donnent une définition des études préalables et de conception exigées par la L ELAN auquel le décret du 22 mai 2019 avait donné des précisions sans décrire leur contenu précis.

C'est donc enfin chose faite.

Les acteurs du dispositif seront présumés avoir rempli leurs obligations s'ils produisent une étude de type G1 (pour l'étude préalable) et G2 (pour l'étude de conception).